Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services d’Anim’Alex.
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique « CGU ».
Anim’Alex (ci-après « l’Organisme ») est l’éditeur de sites de contenus et services en ligne et de supports numériques mobiles ou tablettes, accessibles sur tous terminaux numériques et disponibles lors de la connexion des utilisateurs.
Article 1 – Définitions
Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura, dans les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « les CGU »), la signification suivante :
Sites et Supports numériques : sites web, sites mobiles, supports numériques destinés aux Utilisateurs (ci-après « Sites et Supports numériques »).
Compte Personnel : désigne l’espace unique mis à la disposition de l’Utilisateur après inscription, lui permettant d’accéder, au moyen de ses identifiants, au site et services souscrits.
Le Compte Personnel comprend l’ensemble des données personnelles relatives à un Visiteur, comprenant notamment ses éléments d’identité ainsi que ses identifiants, lui permettant de devenir un Utilisateur.
Données à Caractère Personnel : toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un nom, un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
Identifiant : pseudonyme et/ou code choisis par l’Utilisateur permettant son identification et l’accès au site et à son compte personnel.
Services : ensemble des fonctionnalités mises à la disposition des Utilisateurs par l’Organisme et disponibles sur le site et les supports numériques.
Intervenant : personne physique intervenant dans le processus de systémique de l’Organisme, de la conception à l’animation.
Utilisateur : toute personne physique ou morale titulaire d’un compte personnel, qui enregistre ses données à caractère personnel afin de pouvoir s’inscrire et avoir accès à l’ensemble du site et des services proposés par l’Organisme.
Visiteur : toute personne physique ou morale accédant au site et supports numériques à des fins de simple consultation et sans utilisation d’un compte personnel le liant à l’organisme.
Article 2 – Acceptation des CGU
Toute inscription ou utilisation du site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l’inscription sur le site via le formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».
En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.
L’organisme se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.
Toute modification sera portée à la connaissance des Utilisateurs via le site internet de l’organisme.
Article 3 : Services délivrés
Le site de l’Organisme permet à l’Utilisateur un accès aux pages générales du site :
- informations générales sur l’entreprise
- les actualités
- les évènements à venir
- les albums photos des manifestations passées
- les memento d’utilisation d’outils numérique de cartographie
- les lieux d’hébergement recensés sur le secteur
- les cartes d’itinéraires locaux proposés
Article 4 : Accès au site et aux services
L’accès aux site et services est possible 24H/24 et 7 jours / 7 sauf en cas de force majeure ou d’événement hors du contrôle de l’organisme et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des site et services qui pourront être effectuées sans en avoir averti l’Utilisateur ou le Visiteur au préalable.
Toute connexion aux site et services via un compte personnel sera présumée avoir été effectuée par le titulaire dudit compte personnel et sous sa responsabilité exclusive.
Article 4.1 – Prestations
Anim’Alex propose une prestation de services définies par un contrat entre les parties. La réservation n’est définitive qu’une fois la réception de l’acompte prévu au contrat.
En contrepartie de la réalisation des prestations définies au contrat, le client règlera à l’Anim’Alex le montant facturé.
Les tarifs sont fixés chaque année.
Les règlements seront effectués par chèque, espèces ou virement bancaire.
Article 4.2 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L121-21 et suivants du Code de la Consommation, le consommateur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de son engagement (signature du contrat).
Si le désistement intervient durant ce délai et au moins 3 mois avant la date de la prestation, Anim’Alex effectuera le remboursement de l’acompte réglé.
Vous pouvez faire valoir votre droit de rétractation par courrier numérique à l’adresse animalex.pro@gmail.com ou par courrier recommandé adressé à l’Anim’Alex, 35 Rue Saint Médard 77320 SAINT MARS VIEUX MAISONS.
Article 4.3 – Résiliation
Chacune des Parties pourra résilier de plein droit le présent contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquements de l’autre partie à l’une de ses obligations essentielles propre à rendre inutile ou impossible la continuation du contrat et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts.
L’acompte sera intégralement remboursé si cette résiliation intervient 3 mois avant la date de la prestation. Au delà, l’acompte est conservé par le prestataire pour couvrir sa perte de chance. Dans le cas où le prestataire annule la prestation dans ce délai, l’acompte est intégralement remboursé et il s’engage dans la mesure du possible à fournir des coordonnées d’autres prestataires qui appliquent leurs propres tarifs. Il ne peut être tenu responsable ou redevable de la différence tarifaire.
Article 4.4 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
• Les caractéristiques essentielles du Produit,
• Le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
• En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à livrer le Produit,
• Les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
• Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
• Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,
• La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat de Produits ou de commander une Prestation emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits et Prestations commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Article 5 : Collecte des données
L’Organisme s’engage à traiter toutes les données personnelles au titre du présent contrat conformément au règlement européen sur la protection des données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018.
Les données sont confidentielles au sens du règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données. L’Organisme limitera l’accès aux données au personnel strictement nécessaire à l’exécution, à la gestion et au suivi du contrat.
Conformément à la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement sur la Protection des Données à caractère Personnel, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de suppression, de portabilité, de limitation et de rectification aux informations qui le concernent.
Il dispose également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, ses droits.
Pour exercer ses droits, l’Utilisateur peut consulter notre politique confidentialité à l’adresse suivante : https://animalex.fr/politique-de-confidentialite/.
Article 6 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé, conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que, l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
Article 7 : Obligations des Utilisateurs
Dans le cadre de l’utilisation du site, les Utilisateurs s’engagent à :
Se conformer aux stipulations décrites dans les CGU et aux lois en vigueur, et à respecter les droits des tiers ;
Ne communiquer que des informations, fichiers et autres contenus conformes à la réalité, honnêtes et loyaux ;
Ne pas publier des annonces ayant pour but la promotion de produits ou services ;
Ne pas divulguer via le site de l’Organisme des informations personnelles (textes, photos et vidéos) de tiers sans leur consentement ;
Ne pas importer et diffuser via le site de l’Organisme des propos ou des contenus illicites, et notamment tous contenus contrefaisants, diffamatoires, injurieux, insultants, obscènes, offensants, discriminatoires, violents, xénophobes ou incitant à la haine raciale ou tout autre contenu contraire aux bonnes mœurs et aux règles de bienséance ;
Ne pas intégrer et diffuser via le site de l’Organisme du contenu qui serait contraire à la finalité de notre Service ;
Ne pas communiquer ou envoyer, par l’intermédiaire du site de l’Organisme, du contenu, quel qu’il soit, qui comprendrait des liens pointant vers des sites web illicites ou offensants ou incompatibles avec la finalité du service de l’Organisme ;
Utiliser le site de l’Organisme pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres).
En outre, l’Utilisateur garantit expressément la véracité et la réalité des informations contenues dans son compte utilisateur.
En cas de manquement à une ou plusieurs de ces obligations, nous nous réservons le droit d’exclure du service de l’Organisme l’Utilisateur fautif.
Article 8 : Responsabilité
Les sources des informations diffusées sur le site de l’Organisme sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’elles soient exemptes de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site de l’Organisme ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information qu’il contient.
L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de ses identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité à cet égard.
Le site de l’Organisme ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.
La responsabilité du site de l’Organisme ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
Article 9 : Durée – Résiliation et désinscription
La durée de validité de l’espace personnel de l’Utilisateur prend fin :
A la demande de l’Utilisateur.
A la fin de la validité de l’adhésion.
L’Organisme se réserve néanmoins la faculté de supprimer automatiquement, sans préavis ni indemnité, tout compte personnel non-activé au-delà du terme de validité, sans excéder deux ans à partir du dernier contact avec l’adhérent.
De la même façon, l’Organisme se réserve la faculté de supprimer automatiquement, sans préavis ni indemnité, tout compte personnel en cas de violation grave et/ou répétée par l’Utilisateur des stipulations des présentes CGU.
L’Utilisateur reconnaît expressément que l’Organisme peut, sans préavis ni indemnité, résilier tout ou partie des services fournis et ce, sans avoir à en justifier.
L’Utilisateur a la possibilité, à tout moment, de se désinscrire et de supprimer son compte personnel, via le bouton “Supprimer mon compte” disponible dans son espace personnel.
L’Utilisateur pourra récupérer ses données en renseignant son mail sur un formulaire dédié sur page « politique de confidentialité » sous un format numérisé.
Il est averti que sa désinscription porte alors sur l’ensemble des services fournis par l’Organisme.
Cette possibilité de désinscription est offerte à l’Utilisateur dès l’activation de son compte personnel, via un lien actif de désinscription ou de rétractation.
Article 10 : Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. Les Utilisateurs sont informés qu’en cliquant sur ces liens, ils sortiront du site de l’Organisme. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
La décision d’activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur ou du Visiteur. L’Organisme n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur accès, contenu ou utilisation, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.
Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.
En cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation, les parties s’obligent à une phase amiable préliminaire.
L’adhérent est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation, notamment auprès de l’ Association des médiateurs indépendants d’Île de France, sise 1 place de Fleurus – 77100 Meaux / mail : contact@amidif.com (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
A défaut de solution amiable, les parties conviennent de soumettre ledit litige auprès du Tribunal de Meaux.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées suivantes : animalex.pro@gmail.com .